Qui paie les frais d’inventaire en matière de succession ?

La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Son patrimoine est donc transmis à ses héritiers. Mais quand on parle de transmission de patrimoine, cela implique de payer à l’Etat, un impôt indirect. Encore faudrait-il connaitre l’actif et le passif réel du défunt. C’est à cela que sert l’inventaire de succession. Dans certains cas, il peut s’avérer obligatoire de le réaliser. Qui réalise cet inventaire ? Combien coûte-t-il ? Qui doit s’acquitter des frais d’inventaire en matière de succession ? Nous répondrons à toutes ces questions dans cet article.

Inventaire de succession : De quoi s’agit-il et pourquoi le réaliser ?

En faisant l’inventaire du patrimoine du défunt, il s’agit avant tout d’avoir une idée sur le montant de son patrimoine. L’inventaire de succession a particulièrement pour base légale les articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile. Au cours de cette procédure, tous les biens mobiliers, immobiliers et financiers du défunt sont recensés.

En clair, c’est tout le patrimoine du défunt qui est inventorié. Meubles, vaisselle, tableaux, bijoux, statuettes et bien évidemment les dettes.

Il y a plusieurs raisons pour lesquelles il est indispensable de réaliser un inventaire. La première raison est d’ordre légal. En effet, dans certaines situations précises, le législateur impose de le réaliser. La deuxième raison réside dans le fait que l’inventaire de succession permet d’avoir une idée sur la réserve héréditaire et sur la quotité disponible.

On réalise également un inventaire dans le cadre d’une succession pour des raisons d’ordre fiscal. La loi impose en effet de payer un forfait mobilier qui est évalué à 5% du montant du bien immobilier. Mais le problème, c’est que bien des fois, la valeur du bien mobilier peut être inférieure au forfait fixé par la loi. Procéder à l’inventaire permet ainsi de réduire l’imposition liée à la succession.

Inventaire de succession : Est-ce obligatoire ?

Vous l’auriez compris ! L’inventaire de succession est très utile pour plusieurs raisons. Toutefois, il n’est pas toujours obligatoire. Voilà des situations dans lesquelles le législateur impose de le réaliser :

• Il n’y a pas d’héritiers
• Il y a un partage judiciaire
• Pose de scellés
• Lorsqu’une protection contre les mineurs ou les majeurs protégés est prévue par le législateur
• Dans les cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

De tous les situations où l’inventaire de succession est obligatoire, il nous plait de nous appesantir davantage sur la notion d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Cela signifie que les héritiers ne seront tenus au paiement de dettes qu’à équivalence de l’actif dont ils auront hérité. Somme toute, ils acceptent de venir à la succession du défunt mais ne s’engagent à payer ses dettes que dans la proportion de l’héritage reçu.

Qui est qualifié pour réaliser un inventaire ?

La réponse à cette question fait appel à l’article 1330 du Code de procédure civile. Selon ce texte de loi, sont habilitées à réaliser un inventaire dans le cadre d’une succession, les personnes suivantes :

• Le notaire
• L’huissier de justice
• Le commissaire-priseur

Généralement, le notaire établit l’inventaire successoral. Mais dans bien des cas, le commissaire-priseur peut être le professionnel le plus habilité. C’est l’hypothèse dans laquelle le défunt a laissé en héritage des biens d’une valeur conséquente.

En effet, il existe plusieurs catégories de commissaires-priseurs. Ils ont tous qualité pour réaliser un inventaire de succession. Ils peuvent ainsi déterminer, avec toute leur expertise, la valeur des biens mobiliers et immobiliers présent dans la succession.

Toutefois, vous gagnerez beaucoup à recourir à un commissaire-priseur spécialisé. C’est le cas par exemple lorsqu’il s’agit de biens spécifiques et qu’ils nécessitent une certaine expertise.

Pour qu’un commissaire-priseur soit invité à établir un inventaire successoral, il doit avoir été sollicité soit par un notaire, soit par les membres de la famille du défunt, c’est-à-dire les héritiers.

Inventaire de succession : Quel budget prévoir ?

Si c’est un notaire qui établit l’inventaire successoral, il faudra intégrer au coût de la succession les émoluments du notaire, les débours, les droits et taxes. A noter que les émoluments de notaire font l’objet d’une réglementation, au contraire des débours, des droits et des taxes dont le coût varie en fonction du type de prestation.

Le coût de la réalisation d’un inventaire par notaire est de 80€ hors taxes et frais d’enregistrement ou de publicité. En ajoutant les frais d’enregistrement ou de publicité, il faut prévoir environ 450€.

L’inventaire successoral peut être réalisé sur demande de l’héritier. Mais alors, qui paie les frais d’inventaire ?

Frais d’inventaire successoral : Qui doit les payer ?

A qui incombe le paiement des frais d’inventaire ? Les héritiers directs ? L’héritier demandeur ? Ou encore devrait-on les soustraire du compte du défunt ?

Pour répondre à cette question, il est important de savoir que les frais d’invention représentent une charge de la succession. Du coup, en cas de disponibilité des fonds chez le notaire, celui-ci peut être autorisé par les héritiers à déduire ces frais des fonds disponibles.

Si par contre, il n’existe aucune disponibilité de fonds chez le notaire, une provision peut être demandée sur ces frais. Les héritiers qui demandent que l’inventaire soit réalisé devront donc payer ces frais d’inventaire successoral.

Le cas échéant, ils pourront se faire rembourser par les autres héritiers et ayants-droit. Il faudrait toutefois noter que les légataires particuliers ne sont pas obligés de supporter les frais d’inventaire.

En somme, l’établissement des frais d’inventaire est utile pour plusieurs raisons. Même s’il n’est pas toujours obligatoire de le réaliser, l’idéal est de ne pas oublier de l’établir. Par ailleurs, il faudrait prévoir environ 450€, frais d’enregistrement et de publicité y compris. Ces frais peuvent être supportés par les héritiers qui demandent l’établissement de l’inventaire, quitte à se faire rembourser par les autres héritiers et ayants-droit. De même, si des fonds sont disponibles chez le notaire, celui-ci peut être autorisé par les héritiers à défalquer les frais d’inventaire successoral des fonds disponibles.