Comment un notaire est au courant d’un décès ?

Le décès d’une personne est un fait qui entraine de nombreuses conséquences sur le plan juridique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la disparition d’une personne est considérée en droit comme un fait juridique. C’est à ce moment précis que s’ouvre la succession. Celle-ci a lieu au dernier domicile du défunt et non au lieu où il a trouvé la mort. Cette disposition juridique a pour objectif de déterminer le tribunal compétent pour trancher les litiges entre les créanciers, les légataires ou encore les héritiers. Par ailleurs, il existe plusieurs démarches à mener à l’ouverture d’une succession. Dans certains cas, il est obligatoire de contacter un notaire. Dans cet article, vous allez découvrir comment un notaire est mis au courant d’un décès.

Est-il obligatoire de contacter un notaire en cas de décès ?

Il n’est pas toujours obligatoire de contacter un notaire lorsque la succession d’un défunt s’ouvre. Il s’ensuit qu’il y a des cas dans lesquels une succession sans notaire peut bien avoir lieu. Le législateur a toutefois déterminé trois situations dans lesquelles le recours à un notaire est une exigence légale :

• Le défunt dispose d’un patrimoine immobilier, c’est-à-dire qu’il y a un immeuble dans son patrimoine.
• Votre proche disparu a rédigé un testament ou a procédé à une donation
• Le patrimoine du défunt est évalué à plus de 5 000 euros

Succession : Les démarches impératives à mener à la survenance du décès d’un proche ?

Le législateur a certes déterminé des situations dans lesquelles le recours à un notaire est une exigence légale. Toutefois, il est recommandé de faire appel à ce professionnel pour prévenir d’éventuels litiges qui pourraient survenir avant et après le partage successoral.

Dès la survenance du décès, plusieurs démarches sont à la charge des héritiers. Certaines doivent être effectuées dans des délais assez courts, c’est-à-dire dans les 24 heures. D’autres par contre doivent être réalisées dans le délai d’un mois.

Dans les 24 heures de la survenance du décès, trois démarches sont à effectuer. Il faudra d’abord faire constater le décès. Ensuite, il faudra procéder à la déclaration du décès auprès de la marie du lieu de décès. Enfin, la dernière démarche consiste à prendre contact avec les Pompes Funèbres.

Dans le mois qui suit le décès, il faudra prévenir les tiers. A ce titre, doivent être informés l’employeur du défunt, les organismes sociaux, les établissements financiers, les assurances ou encore les employés à domicile ou les salariés du défunt.

Qui contacte le notaire après le décès ?

A la survenance d’un décès, la succession s’ouvre. Son règlement nécessite bien des fois le recours à un notaire. Mais qui doit prendre l’initiative de le contacter ? Les héritiers réservataires ? Le conjoint ? Les héritiers directs ?

Le législateur n’a pas spécifié les catégories d’héritiers qui peuvent contacter un notaire dans le cadre de la succession. Tous les proches du défunt peuvent donc s’adresser à ce professionnel pour le règlement de la succession.

L’idéal est de contacter le notaire le plus tôt possible, c’est-à-dire après les obsèques. Quoi qu’il en soit, le notaire doit être tenu informé dans les cas où la loi requiert sa présence, et cela dans les 6 mois consécutifs au décès.

Vous ne le savez peut-être pas, mais prendre contact avec un notaire est la première étape du règlement d’une succession. Vous pouvez idéalement contacter un notaire dans les 15 jours qui suivent le décès. L’objectif est de déterminer un premier rendez-vous.

Il se peut que tous les héritiers ne soient pas en mesure de participer à cette prise de contact. Ce n’est pas bien grave. Ce rendez-vous sera tout à fait utile au notaire qui en profitera pour faire connaissance non seulement avec la famille du défunt mais également avec tous ceux qui se présentent comme des héritiers.

La prise de contact avec le notaire est aussi une occasion pour ce dernier d’avoir une vue globale sur le patrimoine laissé par le défunt. Par ailleurs, le notaire est chargé d’établir et de déposer la déclaration de succession. Celle-ci doit être déposée auprès des services fiscaux dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du décès. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de le contacter plus tôt, soit dans les 15 jours suivant le décès.

A quel notaire faire appel en cas de décès ?

Il existe plusieurs offices de notaire sur le territoire national. Mais auquel de ces professionnels faut-il faire appel ? L’idéal est de vous tourner en priorité vers le notaire du défunt si vous connaissez son identité.

Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel à un autre professionnel dont l’office se situe dans la ville de résidence du disparu. Vous avez également la possibilité de faire appel à un notaire qui habite dans une toute autre ville. La bonne nouvelle, c’est que les notaires ont pleine compétence sur l’ensemble du territoire national. Ils ne sont donc pas tenus par la règle de la compétence territoriale.

Quelles sont les missions du notaire ?

Plusieurs missions incombent au notaire dans le règlement de la succession. Il est omniprésent dans toutes les étapes de la succession. Il s’occupe de la constitution du dossier de succession, de la signature de l’acte de notoriété, de la déclaration de succession et de la signature des actes de succession.

Pour exécuter toutes ses missions, le notaire détermine ceux qui vont recueillir la succession. Il établit également un bilan patrimonial pour avoir une idée sur l’actif et le passif du défunt. Le notaire a également pour mission de répartir le patrimoine successoral entre les ayants droits. A ce titre, il va ressembler plusieurs pièces d’état civil, le contrat de mariage ou encore le livret de famille.

Au vu du patrimoine du défunt, il peut arriver que le délai de 6 mois fixé par le législateur pour régler la succession, se révèle insuffisant. Mais passé ce délai, s’il s’avère que la déclaration fiscale n’est pas déposée, le législateur a institué des intérêts de retard. Si les héritiers ne souhaitent pas rester dans l’indivision, ils doivent donc contacter le notaire très tôt.