Votre père ou votre mère vient de décéder ? Vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre frère et/ou votre sœur sur la succession ? Vous craignez qu’un des deux puisse récupérer certains biens dans la maison de votre parent pour le revendre ? Sachez qu’en France, il existe une mesure conservatoire pour ce type de problématique : la mise sous scellés !
Qu’est-ce qu’une mise sous scellés ? Pourquoi la réaliser ? Qui peut en faire la demande ? Comment cela se passe-t-il ? Nord-Nettoyage, votre spécialiste du nettoyage et de la désinfection répond à toutes vos questions !
Qu’est ce qu’une mise sous scellés ?
Contenus de la page
Lors de la succession, il existe deux cas de figure :
- lorsque les héritiers sont d’accord, ce qui n’empêche pas qu’ils soient en désaccord au fur et à mesure ;
- lorsque les héritiers savent dès le début qu’ils n’arriveront pas à se mettre d’accord.
C’est dans ce deuxième cas de figure que l’apposition des scellés intervient. Cette mesure conservatoire consiste à placer sur tout type d’ouvertures (portes, valises, caisses, coffres-forts, etc.) d’une maison, un ruban ou un fil métallique maintenu par deux cachets de cire à l’empreinte d’un sceau. Il peut s’agir du sceau du tribunal ou du sceau de l’huissier. Cette mesure conservatoire est régie par les articles 1307 et 1315 du Code de Procédure civile.
Bien que les textes ne prévoient pas de délai pour solliciter l’apposition de scellés, il est vivement conseillé d’être assez rapide pour qu’il représente un intérêt.
On comptabilise deux types de scellés :
- ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure pénale telle qu’un meurtre ;
- ceux qui interviennent après un décès ou dans le cadre d’un divorce.
Pourquoi la mise sous scellés et qui peut la demander ?
La mise sous scellés peut intervenir lorsque la succession est conflictuelle et que les héritiers n’arrivent pas à se mettre d’accord. La mise sous scellés a pour objectif d’éviter qu’un proche ou un héritier qui aurait conservé les clés ne s’empare de certains biens (bijoux, mobiliers, matériels, …) échappant ainsi à la succession. Cela permet de protéger les différents héritiers afin de ne pas subir de spoliation d’héritage ou de recel successoral. En effet, les sanctions prévues par le Code pénal ainsi que le Code civil interviennent, malheureusement, bien trop tard et il est assez difficile de le prouver. L’apposition d’un scellé est donc avant tout une mesure préventive.
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Cette mesure conservatoire peut être demandée par le conjoint, les enfants, les parents ou tout autres descendants ou ascendants. S’il y en a un, elle peut également être demandée par l’exécuteur testamentaire.
Si une dette est fondée et que le créancier est muni d’un titre exécutoire, il peut demander une mise sous scellés de la maison qu’il loue.
Comment demander la mise sous scellés ?
Quelles sont les personnes qui ont qualité à demander la mise sous scellés ?
La mise sous scellés n’intervient qu’après l’obtention d’une décision du juge. L’huissier de justice peut alors, muni de l’autorisation du juge, venir sur les lieux pour apposer les scellés au moyen de sceaux.
Parmi les personnes qui peuvent demander la mise sous scellés, on compte :
- le conjoint ou le partenaire d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ;
- toute personne qui prétend avoir une vocation successorale ;
- le mandataire désigné pour l’administration de la succession ou l’exécuteur testamentaire ;
- le propriétaire des lieux loués par le défunt ;
- les créanciers justifiant d’une créance.
Le dépôt de la requête
Depuis le 3 septembre 2011, toutes les requêtes doivent être déposées par un avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession.
Il est recommandé de demander la mise sous scellés d’une maison assez rapidement, et ce, avant un éventuel inventaire afin que la mesure conservatoire soit efficace. Pour toute demande urgente, l’avocat est habilité à soutenir la requête dans le bureau du juge.
Comment se passe une mise sous scellés ?
La réalisation d’une mise sous scellés
Une fois que la requête a été déposée auprès du Président du Tribunal de Grande Instance, celui-ci rend une ordonnance qui doit être obligatoirement exécutée par un Huissier de Justice. Ce dernier prend alors toutes les mesures nécessaires afin de réaliser la mise sous scellés. En fonction de la valeur des biens, l’huissier de justice peut :
- apposer les scellés si les biens ont une forte valeur ;
- dresser un descriptif sans réaliser une mise sous scellés si les biens sont de faible valeur ;
- réaliser un procès-verbal de carence si les biens sont dénués de valeur marchande.
Quel est le risque de briser une mise sous scellés ?
Briser ou de tenter de briser les scellés apposés par l’huissier de justice constitue un délit pénal. Selon l’article 434-22 du Code pénal, cet acte est passible de deux ans d’emprisonnement ainsi que d’une amende de 30 000 euros.
Comment est levée une mise sous scellés ?
Les personnes qui ont qualité à demander la mise sous scellés, que nous avons susmentionnée dans une des parties précédentes, peuvent demander la levée des scellés. Celle-ci peut être provisoire ou définitive. L’avocat réalisera une requête afin de le réaliser la levée des scellés.
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