Comment récupérer les clés lors d’une succession ? Réponse de notre juriste.

On appelle indivision, toute situation juridique dans laquelle deux personnes au moins exercent sur un bien ou un ensemble de biens, des droits de même nature, que ce soit à parts égales ou non. L’indivision peut naître dans plusieurs situations et peut être volontaire ou involontaire : Achat d’un bien indivis, divorce ou succession. Si cette situation juridique procure de nombreux avantages, force est de constater que des difficultés peuvent vite apparaître, surtout lorsque l’indivision n’a pas été volontairement consentie. C’est le cas par exemple de la confiscation des clés par l’un des co-indivisaires. Le cas échéant, les choses ne peuvent pas rester en l’état. Vous devez agir. Découvrez dans cet article, les démarches à mener pour récupérer les clés lors d’une succession.

S’adresser au co-indivisaire détenteur des clés

Des droits et des obligations pèsent sur les co-indivisaires. Si dans certains cas, conformément à l’article 815-2 du Code civil, un héritier peut prendre l’initiative de certaines mesures sans tenir informés les autres indivisaires, cela doit être commandé l’urgence et par la nécessité de sauvegarder le bien concerné.

En l’espèce, le fait pour un indivisaire de confisquer les clés d’un bien immobilier indivis n’est pas conforme à l’article 815-2 du Code civil qui dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence »

La première démarche est de demander au co-indivisaire ayant confisqué les clés de la maison ou logement indivis, le double des clés. C’est l’occasion de lui faire remarquer que vous exercez sur l’immeuble, les mêmes droits de propriété, que cela soit à parts égales ou non. Qu’en conséquence, il en fait une occupation privative.

Vous avez la possibilité de lui demander une indemnité d’occupation. Vous pouvez également lui adresser une demande en réclamation des profits générés par l’occupation privative.

La réclamation d’une indemnité d’occupation

Conformément à l’article 815-9 du Code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Vous êtes donc en droit de demander une indemnité d’occupation si vous n’avez pas accès au double des clés. Toutefois, il y a nuance. Les arrêts rendus par la Cour de Cassation nous édifient à plus d’un titre.

En effet, de l’arrêt Cass. 1re civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-10.748, F-P+B, il ressort que la remise des clés de l’unique porte d’entrée avait été refusée au demandeur par les autres co-indivisaires. Ce dernier en a déduit qu’il était donc créancier d’une indemnité à leur charge au titre de l’occupation abusive dudit logement indivis.

La cour d’appel a rejeté sa demande. Mais cette décision sera cassée par la Cour de Cassation. Celle-ci a fait valoir ce qui suit : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose ». Elle en a déduit que la détention exclusive du jeu de clés par les co-indivisaires ne permettait pas au demandeur d’user du bien indivis. Il s’en suit qu’une indemnité d’occupation est bel et bien due.

Mais la situation n’est pas toujours identique. C’est le cas par exemple lorsque des verrous ont été changés consécutivement au décès et que les clés ont été tenues à la disposition du demandeur. Les faits ont été relatés dans l’arrêt Cass. 1re civ., 31 mars 2016, pourvoi n° 15-17.433, F-D. En pareille circonstance, la cour d’appel a rejeté la demande d’indemnité privative du demandeur, au motif qu’il avait possiblement accès au jeu des clés. Sa décision a été également motivée par l’attestation du maire d’une inoccupation de l’immeuble indivis.

En l’espèce, la Cour de Cassation a tenu à faire remarquer que l’indemnité privative est susceptible d’être due même s’il ne s’agit pas d’une occupation privative. Elle a jugé qu’il appartient aux co-indivisaires détenant seuls les clés d’apporter la preuve qu’elles étaient à disposition du demandeur.

La réclamation des parts de bénéfice

Si un indivisaire n’occupe pas lui-même le bien indivis mais en tire profit, les autres indivisaires peuvent lui adresser une réclamation des parts de bénéfice. En effet, les profits réalisés en pareille circonstance appartiennent à tous les indivisaires. Conformément aux articles 815-11 et 812-12 du Code civil, chaque indivisaire est en droit de réclamer sa part de bénéfices.

S’adresser au notaire ou saisir la justice

Lorsque dans le cadre d’une succession, les clés ont été remises à un notaire, vous avez la possibilité de vous adresser à ce professionnel. Encore faudrait-il savoir que ces clés aient été mises à votre disposition. Au moment opportun, la charge de la preuve incombe aux indivisaires.

Les clés ont-elles été remises à un notaire sans qu’elles n’aient été mises à votre disposition ? Sont-elles confisquées par l’un des co-indivisaires ? Quoi qu’il en soit, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux. Vous pouvez en effet saisir le président du tribunal.

Toutefois, il faut noter qu’il est possible de faire appel à un huissier de justice et à un serrurier. S’il s’agit de plusieurs indivisaires, l’idéal est de recueillir l’accord écrit des autres indivisaires pour le changement des clés.

Par ailleurs, si des difficultés persistent dans le cadre de la gestion de l’indivision, il est aussi possible de saisir le juge aux fins de mettre fin à l’indivision successorale. D’autres pistes sont également envisageables. On peut citer parmi celles-ci le partage judiciaire de la succession, la demande d’une indemnité d’occupation ou encore la nomination d’un administrateur.

En outre, conformément à la loi, vous avez la possibilité de vendre vos parts pour sortir de l’indivision.

Somme toute, vous savez à présent comment récupérer les clés dans le cadre d’une succession. Faites valoir vos droits. Agissez dès maintenant !