Qui contacte le notaire après un décès ?

On se remet difficilement de la perte d’un être cher. Néanmoins, malgré cette vive douleur, des obligations sont mises à la charge des héritiers. Ces différentes démarches sont généralement renfermées dans des délais assez courts. Dans les 24 heures de la survenance du décès, il faudrait faire constater le décès, le déclarer auprès de la mairie du lieu de décès et contacter les pompes funèbres. Pour ce qui concerne le règlement de la succession, il faudra dans certains cas, contacter un notaire notamment si une situation d’urgence se présente comme le besoin de désinfecter une maison à la suite d’un décès. A qui incombe cette démarche ? Dans quel délai cette action doit-elle être accomplie ? Quelles sont les missions du notaire ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Après un décès, il faudra recourir à un notaire. Mais ce n’est pas systématique. En effet, dans certains cas, ce recours est obligatoire dans le cadre du règlement d’une succession dans 4 cas :

• La succession est égale ou supérieure à 5 000€
• L’existence d’un bien immobilier dans la succession
• L’existence d’un testament
• L’existence d’une donation entre époux

Quel notaire contacter ?

Dans les cas où le législateur fait obligation de contacter un notaire, il est conseillé de le faire dans l’intervalle de 15 jours après le décès. L’objectif est de convenir d’un premier rendez-vous avec ce professionnel. S’il s’avère que tous les héritiers ne peuvent pas être présents, l’idéal est que cette réunion se tienne.

C’est l’occasion pour le notaire de se faire une idée sur le profil des potentiels héritiers. Le patrimoine du défunt est également passé en revue.

Il est possible de choisir le notaire du défunt ou encore celui de la famille. Dans le cas contraire, il faudrait prendre contact avec l’un de ces professionnels. L’avantage avec la désignation de notaire, c’est que le choix est libre. Dans le cadre d’une succession, le législateur ne vous oblige pas à vous limiter à une ville spécifique. C’est dire que les notaires ont pleine compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Mais il peut arriver que les héritiers ne s’entendent pas pour choisir le notaire dans le cadre de la succession. Le cas échéant, le choix du conjoint va prévaloir sur celui des héritiers universels ou encore sur celui des héritiers réservataires. Comme vous l’auriez compris, celui qui a plus intérêt dans la succession verra son choix s’imposer.

Qui peut prendre l’initiative de contacter le notaire ?

Dans le cadre du règlement de la succession, il appartient aux proches du défunt de contacter un notaire. Mais comme expliqué, il peut arriver que certains désaccords apparaissent à cette étape. L’idéal est de trouver d’un commun accord ce professionnel. Dans le cas contraire, celui dont les intérêts dans la succession sont plus importants, fera prévaloir son choix.

On recommande de mener les démarches nécessaires très tôt après les obsèques. Quoi qu’il en soit, légalement les héritiers doivent contacter un notaire dans les 6 mois qui suivent le décès.

Quelles sont les missions du notaire dans le cadre du règlement de la succession ?

L’importance du notaire dans le cadre d’une succession n’est plus à démontrer dans les cas où la loi rend son intervention obligatoire. Il intervient également après le règlement de la succession.

Quel est le rôle du notaire dans le règlement de la succession ?

Il appartient au notaire de procéder à la rédaction de certains documents. Il doit établir principalement :

• L’acte de notoriété
• L’attestation de propriété immobilière

En effet, l’acte de notoriété permet d’attester de la qualité d’héritier. De même, dès lors que la succession est estimée à 5 000€ au minimum, seul un acte de notoriété établi par un notaire permet de prouver la qualité d’héritier du défunt. Du coup, contrairement à ce que pensent plusieurs personnes, la qualité d’héritier ne se prouve pas grâce à une attestation, fût-elle signée par tous les héritiers.

Le De cujus a-t-il rédigé un testament qu’il aurait déposé chez un notaire ? Il appartient au notaire désigné de procéder à ces vérifications. Par la suite, le notaire est tenu de dresser un bilan non seulement des biens du défunt mais également de ses dettes.

Par ailleurs, l’attribution des biens aux héritiers est une tâche qui incombe également au notaire. Le partage peut se faire à l’amiable. Dans le cas contraire, il faudrait saisir le juge pour un partage judiciaire.

Quel est le rôle du notaire après le règlement de la succession ?

L’importance de faire appel à un notaire dans le cadre de la succession, s’apprécie également dès lors que le règlement de la succession est achevé. En effet, ce professionnel a aussi pour obligation d’établir la déclaration de succession. Il lui incombe entre autres de procéder au calcul des droits de succession mis à la charge des héritiers.

Pour rappel, les droits de succession doivent être acquittés aux services des impôts dans le délai de 6 mois consécutivement au décès.

Frais de notaire : Combien prévoir ?

Les interventions du notaire sont facturées. Il vous adressera ce qu’il convient d’appeler une note de frais. Celle-ci intègre des tarifs qui font l’objet d’une réglementation particulière en ce qui concerne l’établissement de différents actes. Toutefois, il convient de noter que le notaire peut également appliquer, dans certains cas, des tarifs qui ne font pas l’objet d’une réglementation particulière. En cas de facturation non réglementée, les héritiers ont la possibilité de demander un devis.

En somme, vous l’auriez bien compris ! L’intervention d’un notaire dans le règlement d’une succession n’est pas systématique. Le législateur a déterminé 4 cas dans lesquels la présence de ce professionnel est indispensable : Une succession égale ou supérieure à 5 000€, l’existence d’un bien immobilier dans la succession, l’existence d’un testament ou l’existence d’une donation entre époux. De même, peuvent contacter le notaire après le décès, les héritiers du défunt. L’idéal est de recueillir l’avis de tous les héritiers afin d’effectuer un choix consensuel.

A défaut, le choix de l’héritier qui a plus intérêt dans la succession s’imposera à tous.