Est-ce que l’on prévient la banque du défunt en cas de décès?

Au décès d’un proche, se pose parfois la question du devenir de ses comptes bancaires. Le but étant d’éviter tout conflit entre héritiers ou avec le fisc.

Mais qui peut informer la banque du décès ? Quelles sont les démarches administratives à faire auprès de la banque du défunt? Comment se passe la succession auprès de la banque du défunt ? Qu’arrivera-t-il si le défunt avait des titres ou un coffre ? Comment fait-on l’état des comptes du défunt ?

Nous donnerons les réponses à ces différentes questions dans la suite de notre article.

Qui peut informer la banque du décès ?

Le plus souvent, le devoir d’avertir la banque du décès revient aux proches de la défunte personne. C’est la famille à laquelle appartenait cette dernière qui envoie à l’établissement financier une lettre accompagnée d’une copie de l’acte de décès. Cependant, le notaire chargé de la succession peut aussi s’occuper de cette démarche.

Voici la liste des documents que la banque exige pour bloquer le compte :

• Une copie de l’acte de décès ;
• Une copie de l’extrait de l’acte de naissance ;
• Une copie du livret de famille ;
• Si c’est le notaire qui est chargé de la succession, il devra fournir ses coordonnées ;
• Un acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers ;
• Une copie de la pièce d’identité de l’héritier qui fait la démarche ;

Si vous prenez contact avec l’établissement financier en question, ce dernier vous dira avec plus de précision l’ensemble des documents à réunir.

Quelles sont les démarches administratives à faire auprès de la banque du défunt?

Les formalités auprès de la banque, après le décès sont à effectuer au plus tôt et dans un délai d’un mois. Le compte bancaire qui appartient à une défunte personne est verrouillé aussitôt que la banque est avertie de la mort de cette dernière après la réception de la copie de l’acte du décès.

Toutes les opérations de retraits ou de dépôts ne seront plus possibles et les proches ne pourront effectuer que le règlement des frais d’obsèques à hauteur de 5000 euros. Tous les chèques émis avant le décès seront payés. En outre, des soustractions spontanées seront également effectuées pour toutes les dépenses réalisées par la défunte personne de son vivant. L’ensemble des dettes légales, des biens et des droits seront réglés au moment de la succession.

Il convient de préciser que si la défunte personne possédait un compte bancaire ouvert avec une autre personne, celui-ci n’est en général pas verrouillé sauf dans le cas où les héritiers de la personne décédée ne sont pas d’accord. Le compte joint deviendra le compte individuel du colocataire vivant. Le montant positif ou négatif qui se trouve sur le compte est remboursé au moment de la succession.

Si la valeur de la succession est inférieure à 5000 euros, la qualité d’héritier peut être prouvée par une attestation en bonne et due forme. Cette attestation qui remplace le certificat d’hérédité établi auparavant par certaines mairies doit obligatoirement être signée par tous les héritiers. Elle aide l’héritier à fermer les comptes de la défunte personne et à obtenir le remboursement du montant des comptes si celui-ci est plus petit que 5000 euros. Il peut aussi rembourser les dettes de la défunte personne si le montant disponible sur le compte est suffisant.

Pour effectuer ces démarches, l’héritier muni de cette attestation signée par tous les héritiers doit également présenter un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés fourni par le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) auprès de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN). Le prix de ce document est de 18 euros.

En outre, le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est aussi indispensable pour l’établissement de l’attestation signée par les héritiers dans laquelle ils attestent qu’il n’y pas de testament ni d’autres héritiers du défunt.

Enfin, l’attestation doit aussi fait mention de l’absence du contrat de mariage qu’il n’y a pas de bien immobilier dans la succession et qu’il n’y a pas de contentieux sur les héritiers ou la composition de la succession.

Comment se passe la succession auprès de la banque du défunt ?

Après le décès du titulaire d’un compte joint, la moitié des sommes présentes sur ce dernier entrent dans la succession. Même si le cotitulaire réalise des paiements après le décès, le montant pris en compte pour la succession correspondra à celui du jour du décès. Par conséquent, si la moitié du  montant disponible sur le compte a été utilisée, le cotitulaire devra la rembourser au moment de la réalisation de la succession.

Qu’arrivera-t-il si le défunt avait des titres ou un coffre ?

Si le défunt possédait des titres ou un coffre à la banque, il est possible de vendre tous les titres dont le défunt était propriétaire à condition que tous les héritiers soient unis et qu’ils signent le contrat de vente. Le notaire peut ordonner la vente des titres dont la valeur est inférieure ou égale à 15.000 euros (si bien sûr tous les héritiers ont donné leur accord).

Il est important de savoir que si la défunte personne avait choisi un mandataire ou un représentant pour gérer ses comptes, le décès annule le mandat et l’individu ne peut plus effectuer des opérations sur les comptes.

Si le défunt possédait un coffre, la banque laisserait un héritier y accéder uniquement si celui-ci présentait la preuve de sa qualité et en présence de tous les héritiers ou leurs représentants. Le coffre sera bloqué en même temps que les comptes bancaires du défunt et aucun héritier ne pourra se servir du contenu.

Comment fait-on l’état des comptes du défunt ?

Si un notaire a été chargé de la succession, ce dernier devra faire des recherches nécessaires pour dresser un inventaire des comptes bancaires du défunt. Pour cela, il devra interroger le fichier du FICOBA (le Fichier des Comptes Bancaires) qui recense tous les comptes bancaires ouverts au nom d’une personne.

En se servant de ce système très performant, il peut également y trouver les soldes de ces comptes. Autrement dit, cela lui permettra d’avoir toutes les informations importantes pour réaliser cette opération très délicate.