Comment le maire doit-il réagir lorsqu’il découvre un citoyen décédé chez lui ?

Avez-vous découvert un citoyen décédé chez lui ? En tant que maire, vous devez réagir comme une autorité dignement établie pour préserver l’ordre public en prenant les mesures qui s’imposent.

Mais que faut-il faire en cas de mort naturelle au domicile ? Pourquoi faut-il établir un certificat médical pour cette personne décédée ? Quelles sont les démarches administratives liées à ce décès ? Quelles sont les mesures provisoires de sécurisation des biens ?

C’est la réponse à ces différentes questions que nous verrons dans la suite de notre article.

Que faut-il faire en cas de mort naturelle au domicile ?

La mort naturelle survient en l’absence de cause à caractère pénal. Il n’y a pas d’enquête de police. A contrario, l’article 74 du code de procédure pénale prévoit : qu’ « en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la république, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations ».

En tant que maire, lorsque vous découvrez un citoyen décédé chez lui, vous devez donc avertir la police, afin qu’elle puisse procéder aux premières constatations. Dès que possible, il est aussi nécessaire pour vous de prévenir la famille du défunt. C’est tout à fait normal que ce soient ses proches qui prennent en charge les différentes procédures liées au décès. Cependant, cette tâche de recherche de proches peut s’avérer difficile et longue et des décisions devront être prises au plus vite.

Vous pouvez néanmoins user de votre pouvoir de maire pour faire accélérer les choses.

Pourquoi faut-il établir un certificat médical pour cette personne décédée ?

Lorsqu’une personne décède, le certificat médical doit obligatoirement être établi par un spécialiste (un médecin) selon l’article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales. Dans le cas d’une désertification médicale, l’attente du médecin peut prendre plusieurs heures car l’établissement d’un  tel acte n’est pas perçu comme une urgence médicale ou médico-légale.

Cette situation peut engendrer l’impatience des personnes sur place, élu, force de l’ordre, personnels d’aide à domicile, pompiers, c’est-à-dire tous ceux qui sont mobilisés sur place jusqu’à l’arrivée du médecin.

Il y a quelques années, l’établissement de ce certificat n’était pas rémunéré car l’assurance maladie n’était censée prendre en charge que les actes réalisés pour les personnes vivantes. C’est au cours de l’année 2017 qu’il été décidé de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès (selon le décret et arrêté du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient).

Cet examen est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end et les jours fériés), voire tous les jours et à toute heure dans les zones qui sont sous-dotées en personnel médical.

Cependant, il n’est pas conseillé de confier la rédaction du certificat médical à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels que les infirmiers et les infirmières.

En outre, lorsqu’il y a urgence notamment en cas de risque sanitaire (maladies épidémiques ou contagieuses) ou en cas de décomposition rapide, vous pouvez en tant que maire décider sur avis d’un médecin, de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil (d’après l’article R2213-18 CGCT).

Lorsque le décès paraît résulter d’une maladie suspecte dont la vérification est exigée par la protection de la santé publique, le préfet peut sur l’avis conforme, écrit et motivé de deux médecins prescrire toutes les contestations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès (article R2213-19).

Toutes les mesures obligatoires de désinfection seront mises en œuvre à la suite d’un décès provoqué par l’une des maladies transmissibles soumises à déclaration (article L3114-1 du Code de la santé publique).

Quelles sont les démarches administratives liées à ce décès ?

D’après  l’article 78 du code civil, l’acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu sur la déclaration d’un proche du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civile les renseignements les plus exacts et les plus possibles. Dans le cadre de la police des funérailles, en tant que maire, vous êtes habileté à délivrer les autorisations administratives post mortem suivantes :

• Une autorisation de mise en bière et fermeture du cercueil (article 2213-17 du CGCT) au vu d’un certificat médical ;
• Une autorisation temporaire du dépôt du corps (article 2213-29 du CGCT) ;
• Une autorisation d’inhumation ou de crémation (articles 2213-31 et R2213-34 du CGCT) ;

Au lieu d’une initiative provenant d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’article L2213-7 du CGCT vous impose en tant que maire du lieu de décès de prendre les dispositions  pour « pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance » (le guide relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales du ministère de l’intérieur).

Quelles sont les mesures provisoires de sécurisation des biens ?

C’est désormais la responsabilité de l’huissier de justice qui peut par l’ouverture de la succession et sur l’autorisation du juge (ordonnance sur requête du président du TGI) accomplir les mesures conservatoires des éléments de la succession ouverte par le décès (articles 1303 et s. du CPC) comme par exemple l’apposition des scellés. C’était autrefois une compétence du greffier du tribunal d’instance.

Par ailleurs, en urgence ou en l’absence de proches, les forces de l’ordre présentes sur les lieux devront prendre des mesures provisoires dans l’attente de l’intervention de l’huissier. La mesure la plus efficace sera de refermer la porte et de garder la clé en dépôt provisoire afin qu’elle soit remise à l’huissier avec une note indiquant la situation constatée, les mesures prises, l’état civil du défunt et éventuellement la famille connue des services de police.