En cas de refus de succession par les héritiers, qui doit récupérer les clés du logement du défunt ?

Vous êtes héritiers ? Vous avez refusé une succession ou avez l’intention de refuser la succession ? Sachez que vous n’avez plus aucun droit sur le logement du locataire dès qu’il est établi que vous avez renoncé à votre part de l’héritage. Prendre la clé de son logement, s’y rendre, prendre le moindre objet pourrait donc être interprété comme une acceptation tacite. Alors, qui doit récupérer les clés du logement du défunt ? Réponses.

Dans quels cas les héritiers refusent-ils une succession ?

En France, les héritiers ont la possibilité de refuser une succession. En fait, en votre qualité d’héritier, vous héritez l’ensemble du patrimoine du défunt. Cela inclut, non seulement ses actifs, c’est-à-dire ses biens, mais aussi ses dettes. Du coup, lorsqu’une personne décède en laissant de grosses dettes derrière elle, les héritiers se dépêchent de renoncer à la succession.

Lorsque la situation l’exige, des héritiers peuvent également renoncer à la succession, tout simplement pour favoriser les autres héritiers. Quoi qu’il en soit, la loi autorise tout héritier, quel que soit le lien de parenté, à exercer son droit à la renonciation, sans qu’il soit tenu d’avancer un motif particulier.

Si un héritier refuse une succession, le patrimoine sera partagé entre les autres héritiers qui devront payer les dettes du défunt. Mais si tous les héritiers refusent une succession, les dettes ne seront tout simplement pas payées.

Cependant, vous ne pouvez pas ne pas participer au paiement des frais d’obsèques. La loi contraint les héritiers à prendre en charge les frais d’obsèques du défunt. Evidemment, ils pourront se faire rembourser ces frais.

Il faudra pour cela, saisir la banque du défunt et demander que ses comptes bancaires soient débloqués et que les sommes déboursées dans le cadre de ses obsèques soient remboursées. La loi autorise cela. Notez cependant qu’une limite maximale a été définie pour ce remboursement. Elle est de 5 000 euros.

Refus de succession : qui récupère les clés du logement ?

Si tous les héritiers renoncent, alors, on parle de succession vacante. Dans ce cas, vous n’avez plus aucun droit sur les biens ou l’argent du défunt. La loi considère que vous n’avez jamais été héritier.

Dès lors, il faudra envoyer une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du défunt pour mandater le Domaine afin qu’il agisse en qualité de curateur. En effet, le Domaine, c’est le service de l’Etat compétent pour gérer les procédures de successions vacantes.

A partir de l’instant où le curateur est nommé, les clefs de l’appartement doivent lui être remises. Seul lui est en droit de garder les effets personnels du défunt, à savoir ses documents écrits, notamment son testament. Il est aussi le seul qui pourra déplacer ou vendre le véhicule du défunt. Il sera chargé de procéder à l’inventaire exhaustif des meubles du défunt, et même des biens considérés sans valeur.

Ne pensez même pas remettre les clés au bailleur parce que tous les héritiers ont renoncé à la succession. En fait, la loi interdit au propriétaire du logement de disposer des biens du défunt à sa guise, puisqu’ils ne font pas partie de sa propriété.

Le rôle du bailleur en cas de refus de succession par les héritiers

Il est possible si les héritiers ne font pas des démarches à temps pour confier les clés au Domaines, que le bailleur fasse des démarches. Dans ce cas, il devra envoyer une lettre au tribunal de grande instance pour demander qu’un huissier de justice lui soit affecté. A la lettre, il ajoutera une copie du contrat de bail de location et du certificat de décès de son locataire.

L’huissier de justice passera donc ouvrir la porte du logement et rédigera un procès-verbal dans lequel il énuméra les biens laissés par le défunt dans le logement avec précision de leur valeur marchande.

Tous les effets appartenant au locataire défunt devront dès lors être conservés dans un garde-meuble dans un lieu dont l’adresse sera communiquée au juge judiciaire dans une requête.

Pour se faire rembourser les frais de procédure qu’il a dû débourser dans le cadre de ces démarches, le propriétaire pourra saisir le juge pour procéder à une vente aux enchères publiques des biens stockés dans le garde-meuble. Les recettes de cette vente serviront à rembourser les dépenses effectuées par le propriétaire.

Quelles sont les démarches pour refuser une succession ?

Si vous comptez refuser une succession, il faudra mener les démarches pour être officiellement libre de votre responsabilité en tant qu’héritier vis-à-vis de la succession. Dans un premier temps, vous devez vous rendre au tribunal de grande instance le plus proche du domicile du défunt.

Là, vous devrez remplir un formulaire de refus de succession auquel vous allez joindre une pièce d’identité, un acte de naissance ainsi qu’un acte de décès. L’ensemble de ces pièces est à déposer au même tribunal pour acter votre refus.

Il est aussi possible d’imprimer ledit formulaire en ligne et d’envoyer l’ensemble du dossier en ligne. Le formulaire est disponible en ligne et gratuitement.

La troisième méthode pour renoncer à une succession consiste à avoir recours à un notaire. Depuis un certain temps, la loi a autorisé les notaires à mener les démarches de refus de succession.

Cela dit, il faut faire attention à un détail qui peut facilement vous échapper. En fait, dès que vous renoncez à la succession, vos enfants deviennent systématiquement héritiers. Normal, n’est-ce pas ? C’est comme cela la règle en France. Vos enfants sont censés hériter de votre patrimoine.

Pour cela, si vos enfants ont déjà atteint la majorité, ils devront également déposer le dossier de renonciation à la succession. S’ils n’ont pas la majorité, vous ferez les démarches à leur place. C’est important de garder à l’esprit afin de ne pas vous faire avoir.

En principe, au plus tard 4 mois après le décès, les héritiers doivent choisir d’accepter ou de refuser la succession. Evidemment, dès qu’on a accepté une succession, il n’est plus possible d’y renoncer. Par contre, on peut revenir sur un refus de succession jusqu’à 10 ans après le décès, si aucun héritier n’avait déjà accepté la succession.