Les acheteurs doivent-ils être informés qu’une maison a été le théâtre d’un suicide ou d’une mort violente ?

Vendre une maison qui a été le théâtre d’un suicide ou d’une mort violente peut s’avérer être une tâche compliquée. En effet, l’agent immobilier en charge de cette opération est forcé de révéler à l’acheteur intéressé qu’un drame a eu lieu dans la propriété.

Mais à quel moment les acheteurs doivent-ils être informés qu’un drame a eu lieu dans la propriété ? Quelles sont les obligations du courtier ? Quelles sont les obligations du vendeur ? Pourquoi faut-il être honnête ? C’est la réponse à ces différentes questions que nous verrons dans la suite de notre article.

À quel moment les acheteurs doivent-ils être informés qu’un drame a eu lieu dans la propriété ?

Tout agent immobilier qui est chargé de faire visiter une maison qui intéresse un éventuel acheteur est forcé de révéler à ce dernier qu’un drame s’est produit dans la propriété. En effet, le décès violent ou le suicide doit être mentionné dans le contrat de vente. Lorsque les acheteurs potentiels font une première visite dans la maison, l’agent immobilier qui s’occupe d’eux peut ne pas en parler à moins que ces derniers ne lui posent la question.

Mais c’est quand ces derniers demandent à faire une seconde visite que le professionnel de l’immobilier à l’obligation de le mentionner. Si c’est un agent immobilier extérieur qui amène ces acheteurs, l’événement malheureux devra être inscrit dans la contre-proposition. Il faudra pour cela préciser si le suicide (ou la mort violente) s’est produit dans les lieux et à quel endroit.

Si par exemple, lors d’une visite libre le week-end un visiteur veut s’en quérir des raisons de la vente d’une maison ou d’un logement, l’agent immobilier en charge de l’opération doit lui révéler les faits (à la demande du visiteur). Il peut par exemple lui montrer la salle de bains où le drame s’est produit et si le visiteur ne change pas d’avis, il peut acheter cette habitation. Il est vrai que tous ne réagissent pas de la même manière. Certains ne veulent rien savoir tandis d’autres peuvent demander s’ils peuvent obtenir un meilleur prix.

Les réactions varient en général selon le contexte culturel. Par exemple, les citoyens d’origine chinoise n’acceptent jamais  d’acheter une propriété où un suicide (ou une mort violente) s’est produit. C’est pour cette raison que certains agents le mentionnent en même temps dès qu’ils sont en présence de ces personnes.

Quelles sont les obligations du courtier ?

Les obligations du courtier ou de l’agent immobilier sont régies par le Conseil National des Agents Immobiliers (CNAI) de la France. Elles sont très strictes à l’égard des morts violentes survenues dans une propriété (meurtre ou suicide).

D’après le président et chef de la direction du CNAI : « A partir du moment où il connaît les faits, l’agent immobilier doit les révéler à l’acheteur éventuel, dès que celui-ci manifeste de l’intérêt pour la propriété, avant même de signer une promesse d’achat ».

Durant ces dernières années, de nombreux agent ont été condamnés à payer de lourdes amandes par le comité de discipline du CNAI pour n’avoir pas pris le soin d’informer l’acheteur qu’une mort violente s’était produite dans la propriété.

D’après les textes en vigueur dans cette association : « l’événement doit être divulgué indépendamment de l’époque et de l’endroit où les faits ont eu lieu ». On souligne aussi qu’il serait « de bonne pratique » de divulguer tout décès survenu sur les lieux, peu importe sa cause.

C’est la même chose qui se passe aussi pour les phénomènes surnaturels. Il y a en effet des maisons où se produisent des phénomènes étranges (sans vouloir parler de fantômes). Et si cela vient à la connaissance du coutier ou de l’agent immobilier, il a l’obligation de le révéler à l’acheteur.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Puisque les devoirs de l’agent immobiliers sont clairs, qu’en est-il des obligations du vendeur ? Le vendeur est tenu de dévoiler tous les faits sans exception à son agent immobilier et par l’entremise de celui-ci à l’acheteur. Cette obligation provient de la jurisprudence.

De la même manière que l’agent immobilier ou le courtier est obligé de déclarer à l’acheteur tout élément qui, s’il était porté à la connaissance de ce dernier pourrait faire en sorte qu’il n’achète pas le domicile, de cette même manière, cette obligation s’applique aussi au propriétaire qui vend son bien sans l’intermédiaire d’un courtier.

Même un décès naturel survenu dans le logement devrait être mentionné d’après la loi. En tant que propriétaire ayant acheté une propriété où une mort violente s’est produite, vous avez même l’obligation de révéler l’événement quand vous vendrez vous-même la maison.

Durant combien de temps cette obligatoire doit-elle durer ? Cette maison est-elle stigmatisée à perpétuité ? D’après la loi, il n’y a pas de délai précis. Mais il est certain que l’impact psychologique d’un meurtre qui s’est produit il y a un siècle s’est fortement dilué au fil du temps. Cependant, il est préférable d’en parler à l’acheteur car tôt ou tard, il finira par apprendre l’histoire.

Si ce dernier découvrait la vérité, il pourrait dès lors entreprendre des recours en justice pour par exemple avoir une réduction de prix ou une annulation de la vente avec dommages pour les frais de déménagement encourus. Il peut même y avoir des dommages moraux, s’il est prouvé qu’il y a eu mauvaise foi de la part du vendeur.

De plus, afin d’éviter un futur litige, il est recommandé au vendeur de faire désinfecter le logement par une entreprise de désinfection post mortem.

Pourquoi faut-il être honnête ?

Lorsque vous signez un contrat de courtage avec un courtier immobilier, pour la vente de votre maison, le formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble doit être rempli. Il inclut une question précise au sujet d’un suicide ou d’une mort violente qui aurait eu lieu dans la maison. Si vous ne répondez pas à cette question ou que vous répondez en déformant la vérité, vous induisez les acheteurs en erreur et cela vous expose à une poursuite de leur part.

Lorsque la vente intervient sans l’aide d’un courtier immobilier, le formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble n’est pas obligatoire.  Mais vous devez être honnête et révéler à votre acheteur tous les faits, sinon s’il les découvrait, il vous réclamerait des compensations.