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Responsabilités locataires-propriétaires : désinsectisation et dératisation

Plus particulièrement en France et dans d’autres agglomérations, toute lutte contre les nuisibles est devenue un enjeu sanitaire important tel que la lutte contre l’habitat indigne. Dans le cas d’infestation lors de l’intervention, le propriétaire doit prendre en charge le prix de toutes opérations nécessaires. En effet, il est primordial d’analyser l’origine de l’épidémie pour pouvoir définir la responsabilité de chacun. Pour cela, les questions sont nombreuses sur ce sujet et c’est pourquoi il convient d’en délimiter les contours.

Les obligations du locataire-propriétaire pour mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles

D’après la loi du 06 juillet 1989 (article 6), le propriétaire devrait entretenir les locaux et d’y faire toutes sortes de réparations essentielles au maintien de l’état ainsi qu’à l’entretien de différents locaux loués. En réalité, tout bailleur doit délivrer au preneur un logement décent. De ce point de vue, la loi ELAN a mis en place des conditions nécessaires à la notion de logements décents, qui doivent être dépourvus d’infestation d’espèces parasites et nuisibles.

En matière de dératisation

En principe, les frais de dératisation sont à la charge exclusive du bailleur. En effet, le décret n°87-713, faisant état des charges récupérables avec le locataire, ne conçoit pas que les coûts de dératisation peuvent également lui être attribuables.

  • Avant l’entrée dans les lieux :
    Avant toute mise en location, le bailleur doit nécessairement s’assurer que son appartement n’est pas infesté par des parasites et/ou des nuisibles. En cas contraire, il sera obligé de prendre les mesures essentielles pour mettre fin aux différentes infestations. Les frais de désinsectisations et parasites seront exclusivement à la charge du propriétaire. Ce dernier en sera de même, peu de temps après une visite des lieux, le locataire découvre la présence de parasites et de nuisibles dans le logement.
  • En cours de bail :
    Si le preneur constate l’apparition de rongeurs dans son logement, recourir à son propriétaire est une étape cruciale. Il conviendra effectivement de se renseigner sur l’origine de l’infestation. Si l’existence de rongeurs est liée aux parties communes d’une copropriété, le Syndic sera donc dans l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour dératiser ces parties communes. En revanche, si ces dernières proviennent des parties privatives, le preneur sera en charge du plan de dératisation.

En matière de désinsectisation

  • Avant toute mise en location :
    Selon la loi du 06 juillet 1989, le propriétaire devrait obligatoirement remettre un logement décent, et s’assurer qu’avant l’entrée dans l’appartement, ce dernier est dénué de nombreuses infestations. Il se doit de prendre des mesures nécessaires qui tendent à mettre fin à toutes infestations. Tous les coûts liés à la désinsectisation seront généralement à la charge du preneur. Cependant, ce principe devrait être nuancé lorsque les insectes font leur apparition en cours de location.
  • En cours de bail :
    En effet, le preneur sera à la charge des coûts liés aux produits de désinsectisation. Les coûts liés à l’éradication des nuisibles et à la main d’œuvre sont imputables au propriétaire. Quoi qu’il en soit, ses responsabilités pourraient être engagées pour manquement à ses obligations.

Les obligations du locataire-propriétaire en matière de désinsectisation et dératisation

D’après la loi du 06 juillet 1989, « le propriétaire est obligé de prendre en charge l’entretien du logement, les équipements évoqués au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives déterminées par le décret en Conseil d’État, à moins qu’elles soient occasionnées par malfaçon, vétusté, vice de construction, force ou cas fortuit ; (…) »

En matière de désinsectisation

Les mêmes mesures s’appliqueront aussi en matière de désinsectisation. Si le bailleur prouve que l’existence de nuisibles provient du manque d’entretien de la part du preneur, ce dernier devra donc prendre à sa charge tous les frais d’intervention en matière de désinsectisation. Pour cela, la Cour d’appel avait aussi considéré que les coûts liés à la désinsectisation de l’appartement étaient imputables aux preneurs, au motif que l’état de saleté du logement est lié à l’apparition de nuisibles. En revanche, si le locataire manque de façon manifeste à son obligation d’entretien régulier, les frais liés aux désinsectisations lui seront alors imputables. Le propriétaire ne saurait pallier au manquement du locataire. Il peut dans certaines conditions solliciter les résiliations du bail en cas de non-respect des obligations.

En matière de dératisation

En effet, les locataires sont tenus par une obligation d’entretien régulier de leur domicile. Si l’apparition de rongeurs est liée au mauvais entretien du logement, le preneur sera alors tenu responsable de l’appartement et devra ensuite prendre en charge les frais de dératisation. Ainsi, le propriétaire devra en rapporter toutes preuves.

Votre propriétaire refuse d’agir pour stopper l’invasion d’insectes, de souris ou de cafards, quels sont vos recours ?

Votre bailleur refuse de payer le coût de la désinsectisation et/ou la dératisation de votre appartement alors que vous n’êtes pas responsables de l’existence de souris/cafards dans votre logement ? En l’absence de réaction du propriétaire, le preneur pourra également mettre en demeure son bailleur d’effectuer les travaux essentiels au titre de la désinsectisation et/ou dératisation.

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Le locataire pourra faire appel à la Commission Départementale de Conciliation ou saisir le Tribunal Judiciaire expérimenté pour contraindre le bailleur à prendre toutes les règles de dératisation. Le preneur pourra certainement solliciter des intérêts en relation avec le préjudice subi. En cas de logement indécent, les Juges pourront ainsi ordonner la résiliation du contrat de location au tort du propriétaire.

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