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Que faire si vous héritez d’une maison insalubre ? les 6 points à vérifier !

Après le décès d’un parent, il se peut que vous soyez désigné héritier du bien de ce dernier. Mais les maisons laissées par les défunts ne sont pas toujours en parfait état. Certaines sont même inhabitables, surtout pour les personnes qui vivaient dans les maisons de retraite jusqu’à leur mort. Que faire alors si vous faites face à cette situation ? Voici 6 éléments essentiels que vous devez savoir.

1-Se renseigner sur les cadres légaux des maisons insalubres

Conformément à la loi du 13 avril 1850, on classifie insalubres les logements dont les conditions de nature peuvent impacter négativement la santé des habitants. Le texte de la loi ajoute néanmoins deux points essentiels à prendre en compte. Dans un premier temps, l’insalubrité se résume à l’émission des mauvaises odeurs, au manque d’air ou de lumière. L’humidité et la malpropreté de la maison la rendent également insalubre.
Dans un second temps, l’insalubrité d’une maison est inhérente à l’habitation elle-même. Plus concrètement, une maison qui se trouve dans une zone humide ou entourée de stagnation des eaux sales n’est pas dans une meilleure condition. Aussi la malpropreté des murs, le mauvais état des escaliers et des corridors peuvent rendre une maison inhabitable.
Pour faire simple, un logement fortement dégradé et qui à ricochet présente des risques pour la santé des occupants et de celle de ses voisins est considéré comme insalubre. Et même si l’état en général du logement est bien, mais qu’il est exposé à des dangers extérieurs comme la proximité avec la poubelle locale, il peut également être classé dans cette catégorie.

2- Reconnaître les critères d’insalubrité

Il existe des critères d’évaluation qui permettent d’établir avec précision l’insalubrité d’une maison. Il y a entre autres le taux d’éclairage naturel de chaque pièce. Pour être plus précis, un logement dénué de fenêtres ne présente pas des conditions correctes d’habitabilité. Puis, il y a la structure spécifique de la maison, notamment l’organisation intérieure des pièces, leurs dimensions, son isolation thermique et acoustique ainsi que l’état des surfaces.
Outre la lumière naturelle, le taux d’humidité et l’aération de chaque pièce sont aussi classés parmi les critères d’insalubrité, tout comme les facteurs de risques d’ailleurs. On parle ici notamment des installations qui produisent une combustion, de la présence de résidus toxiques, des risques de chutes et bien d’autres.
Puis, il y a les équipements à savoir le sanitaire et la cuisine, l’évacuation des eaux usées et l’assainissement, l’installation installation électrique, etc. Au risque de nous répéter, la situation d’insalubrité mène directement à des situations de péril pour la maison. Ainsi, vous devez voir de près ces détails avant de vendre ou mettre en location le bien que vous avez reçu en héritage. Autrement, vous encourez des peines graves, conformément à la loi.

3- Découvrir les différentes démarches administratives

Si le bien dont vous avez hérité répond à ces critères d’insalubrité, vous devez entreprendre certaines démarches. Toutefois, vous devez découvrir dans un premier temps si votre logement est bien insalubre et non indécent. En effet, une maison indécente est le résultat des mauvais entretiens. Aussi, il y a des aggravations par phase qui permettent de distinguer une maison insalubre à une autre indécente. En tout cas, vous serez informé par la préfecture de votre ville si votre héritage est insalubre.
Face à cette situation, vous serez amené à entreprendre des mesures et des travaux visant à remédier à la situation. En fonction de la gravité de la situation, une démolition du bien peut être envisageable.
Dans le cas où il y a des locataires qui occupent la maison, le relogement doit se faire sans attendre. Vous devez alors vous attendre aux versements d’une indemnité qui équivaut aux 3 mois de loyer aux locataires. La loi reste ferme sur ce sujet.

4-Solliciter un spécialiste pour remettre en état le logement

Maintenant que vous êtes au courant de l’état du logement dont vous avez hérité, il faut agir sans perdre du temps, idéalement avant que la préfecture ne vous envoie des avertissements. Mais comme il est difficile de s’organiser après le décès d’un proche, il serait plus judicieux de confier les travaux de remise en état du bien à des professionnels. De manière générale, c’est le notaire du défunt qui s’occupe du paiement du débarras du logement. Ainsi, vous n’avez pas à débourser le moindre centime pour le débarras maison.
Le prestataire évalue les mètres cubes à nettoyer et à débarrasser ainsi que l’accessibilité du lieu pour calculer les frais total. Mais en tant qu’héritier, vous êtes en droit de vous opposer à la reprise des biens de valeurs matérielles et sentimentales. Le débarras se tient alors lorsque vous avez fait le tri vous-même.
Les travaux de débarras visent alors à rendre le bien de nouveau habitable. Mais ils peuvent également avoir lieu lorsque vous souhaitez vous lancer dans des travaux de rénovation. L’entreprise procédera ainsi au nettoyage en profondeur de l’intérieur et de l’extérieur du logement. Ainsi, s’il y a des épaves de véhicules à enlever, il procédera ainsi.

5-Procéder aux démarches d’héritage

Hériter une maison en mauvais état est assez délicat. En plus de l’obligation de remédier au problème d’insalubrité, vous êtes également tenu de choisir un notaire. C’est le professionnel qui s’occupera de l’acte notarié ; donc il régit la liste des héritiers du bien en question. Pour valider votre droit à l’héritage, vous présenterez des justificatifs spécifiques tels que l’acte de mariage si le défunt était votre partenaire ou bien le livret de famille pour le cas des enfants.
Ce professionnel de la loi sera également chargé du respect du testament du défunt pour ensuite entamer les différentes formalités de la succession. Ces démarches impliquent évidemment le bilan du patrimoine, à l’exemple des titres de propriété. Vient ensuite l’établissement de la publication foncière, l’organisation qui délivre l’attestation immobilière.
Lorsque votre droit à l’héritage est validé, vous pourrez procéder au règlement du droit de succession et des impôts. Après toutes ces démarches, le partage entre les héritiers peut avoir lieu. Vous pouvez ensuite vous décider du devenir de la maison, c’est-à-dire si vous souhaitez la vendre pour ensuite partager la recette ou si vous souhaitez les mettre en location. Mais avant tout cela, les travaux de remise en état du bien doivent avoir lieu.

6-Découvrir les risques des maisons insalubres non remises en état

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Après le décès d’un proche et les différentes démarches qui s’ensuivent, vous pourriez ne pas avoir les moyens de remettre en état le bien dont vous avez hérité. Cependant, en héritant d’un bien insalubre, vous êtes logiquement tenu responsable de l’état du lieu en question. Si vous refusez de réaliser les travaux indiqués, vous encourez 1 an d’emprisonnement complété par le paiement d’une amende allant jusqu’à 50 000 euros.
En fonction de la gravité de la situation, vous pourrez faire face à des sanctions supplémentaires que les juges ne manqueront pas de vous infliger. Au pire, vous vous retrouverez avec un bien immobilier confisqué ou une interdiction d’investir dans un logement locatif pendant un certain temps.
Ceci étant dit, le conseil est de procéder rapidement aux travaux prioritaires comme les peintures au plomb dégradées, les moisissures, l’humidité ou encore le manque de ventilation.

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