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Quels sont les critères d’un logement insalubre ? Réponse de notre juriste

Un logement qui présente des risques pour la santé publique est considéré comme insalubre. Humidité élevée, installation électrique dangereuse, des structures de logement inappropriées… Etc. Nous allons voir les critères pour définir l’insalubrité d’un logement. Ensuite, quelles sont les procédures à suivre pour faire la déclaration auprès des services dédiés ? Et pour finir, comment et qui doit-on contacter pour y remédier ?

Comment définir la salubrité d’un logement ?

Plusieurs sont les facteurs qui nuisent à la santé publique dans les logis, il convient donc de bien définir les points qui font l’insalubrité d’un logement. Avant toute chose, il est essentiel de savoir que certaines pièces ne sont pas favorables pour la santé, donc ils sont formellement interdits à l’habitation et à la location. Les caves, les sous-sols, les combles, ces locaux sont considérés d’office comme insalubres.

Outre les pièces qui ont été citées, l’insalubrité d’un logement sera jugée sur le respect des conditions suivantes :

L’éclairement et l’aération, une pièce à vivre doit avoir une ouverture sur l’extérieur pour laisser entrer la lumière naturelle. C’est un critère nécessaire également pour l’aération. Donc, un logement doit avoir des portes ou des fenêtres qui laissent pénétrer assez d’air et de lumière.

Les structures du logement jouent également un rôle très important dans la sécurité et la santé publique, pour être éligibles à l’habitation, un logis doit respecter les normes de construction, comme la hauteur sous plafond et les dimensions des pièces, l’isolation thermique et la protection phonique, et aussi, l’organisation intérieure et l’état des surfaces.

La dégradation des équipements vitale comme l’arrivée et l’évacuation d’eau, les installations électriques, le chauffage, les gaz, la cuisine, les toilettes et la salle de bain est un véritable problème pour la santé.

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L’usage et entretien des lieux qui consiste au respect de la propreté, du nombre d’occupants selon la superficie du logis.

Le taux d’humidité est également crucial, car celui-ci peut contribuer à une dégradation totale de la santé, mais aussi des structures de logement.

D’autre part, des facteurs toxiques comme le plomb, l’amiante ou d’autres risques particuliers sont également évalués dans les critères d’insalubrité d’un habitat.

En gros, tout élément nuisible à la santé des occupants d’un logement ou du voisinage, que ce soit lié à l’état d’un physique ou d’autres facteurs spécifiques est considéré comme insalubre.

Comment faire une déclaration d’insalubrité ?

Selon la loi, il est dans le devoir d’un citoyen de déclarer une insalubrité. Si l’occupant est un locataire, il se doit de prévenir son propriétaire d’abord et c’est ce dernier qui doit entamer les procédures afin d’y remédier. Si jamais le bailleur ne se manifeste pas, l’occupant doit avertir directement la mairie pour que le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des professionnels de l’agence régionale de santé (ARS) viennent inspecter les lieux pour faire leur constat et déduire s’il s’agit d’un logement insalubre ou non.

Après leur déplacement, un compte-rendu sera envoyé au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). Cette commission va faire les évaluations nécessaires afin de remettre leurs avis au préfet. Ce dernier se prononcera ensuite sur l’état de l’insalubrité et les mesures à prendre face à la situation. Soit, il s’agit d’un arrêté d’insalubrité remédiable, dans ce cadre précis, le propriétaire devra faire les travaux pour que le logement respecte la norme et les règles d’hygiène d’habitation. Dans le cas contraire, l’arrêté d’insalubrité peut être irrémédiable, cette fois-ci, le logement ne pourra plus être habitable même après les travaux de rénovation.

Quelles seront les mesures à prendre après l’arrêté d’insalubrité ?

Une insalubrité avérée implique des travaux de la part du bailleur. Si l’arrêté rendu est remédiable, la loi va lui prescrire les travaux à faire avec un délai précis pour que le logement soit de nouveau habitable. Il suffit de prendre contact avec les équipes de Nord Nettoyage pour résoudre le problème.

Par contre, si l’arrêté rendu est irrémédiable, il sera toujours obligé de faire des travaux pour éviter de mettre en péril la santé publique, mais il ne pourra plus jamais prendre de locataire. Généralement, cet arrêté est rendu parce que les coûts des rénovations sont plus importants que le coût d’une nouvelle construction ou pour les locaux qui ne sont pas destinés à la location.

Quel que soit l’arrêté rendu, le propriétaire est dans le devoir de mettre ses locateurs dans une habitation décente durant les travaux. Et il est également dans l’obligation de respecter les délais exigés par loi sous peine de lourde amende.
En effet, pour corriger ces bévues et éviter de payer des contraventions très chères, les propriétaires peuvent aussi faire appel au service de « Nord Nettoyage »

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La notion d’insalubrité d’un logement est définie par l’ensemble des facteurs qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du voisinage du logis. Pour éviter de mettre en péril la santé publique, un bon citoyen a le devoir d’initier les procédures auprès des services municipaux. Il est recommandé de recourir au service de « Nord Nettoyage » avant d’arriver à cette étape pour éviter tout désarroi.

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