Quel est le montant des frais de notaire pour une succession ?

Pour régler la succession après le décès d’un proche, des frais de notaire sont à prévoir. Composés d’émoluments, de débours et de taxes, ces frais dépendent généralement du nombre d’actes notariés à établir. Les voici.

Combien prévoir à titre de frais de notaire à prévoir pour régler une succession ?

Les tarifs des notaires en cette matière se déclinent en deux grands types à savoir, les tarifs réglementés et les tarifs non réglementés. Les tarifs règlements à prévoir dans le cadre d’une succession sont :

• Les taxes que le notaire reverse à l’état, notamment la TVA qui est de 20% et les droits d’enregistrement ;
• Les débours, qui correspondent aux dépenses faites par le notaire pour établir certains documents ou payer un intervenant.

Les tarifs réglementés

Les tarifs réglementés sont en réalité des émoluments. S’ils varient en fonction des prestations, ils restent fixes d’un notaire à l’autre pour une même prestation.

Les tarifs non réglementés

Les tarifs non réglementés sont composés des débours, des droits et taxes, de la TVA. Ces frais varient selon les prestations et varient d’un notaire à un autre. Ils sont composés de :

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété coûte 56,60 euros HT. C’est la base de toute opération de succession. C’est une certification de la qualité d’héritier. C’est le principal document à présenter aux banques, aux assurances, à la caisse de retraite ou à l’administration publique pour posséder les biens du défunt.

Il convient de préciser que si l’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier, il ne prouve pas que ceux-ci ont accepté de recevoir la succession. Il faudra donc établir également un acte d’acceptation de la succession.

L’inventaire des biens du défunt ou l’état de son patrimoine

Ce document coûte 75,46 euros HT. Il présente le bilan exhaustif du patrimoine du défunt à précision de ses dettes et de ses biens.

Le certificat de propriété ou certificat de mutation

Le certificat de propriété est le document officiel qui constate et consacre le transfert de propriété. Il fait passer le nom de l’héritier sur tous les biens (actions, obligations, produits d’épargne, etc.) du défunt. Les frais à payer pour l’avoir s’élèvent à 15,09 euros HT plus 0,484% de la partie des fonds supérieure à 3 120 euros.

L’attestation de propriété ou l’attestation immobilière

Lorsque le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers, il faut nécessairement établir une attestation de propriété qui sera publiée au service de publicité foncière.

Les frais à payer pour avoir cette attestation sont calculés par tranche de la valeur des fonds à retirer selon un barème de :

• 1,935% HT pour la tranche allant de 0 à 6 500 euros ;
• 1,064% HT pour la tranche allant de 6 500 à 17 000 euros ;
• 0,726% HT pour la tranche allant de 17 000 à 30 000 euros ;
• 0,532% HT pour la tranche supérieure à 30 000 euros.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est le document grâce auquel les héritiers déclare les biens en nature ou en numéraire qu’ils sont reçus et, éventuellement, les droits de mutation à régler.

Pour établir la déclaration de succession, les frais à payer sont calculés par tranche de la valeur de l’actif brut selon un barème de :

• 1,548% HT de l’actif brut pour la tranche allant de 0 à 6 500 euros ;
• 0,851% HT de l’actif brut pour la tranche allant de 6 500 à 17 000 euros ;
• 0,580% HT de l’actif brut pour la tranche allant de 17 000 à 30 000 euros ;
• 0,426% HT de l’actif brut pour la tranche supérieure à 30 000 euros.

L’acte de partage de la succession

Ce document à effet déclaratif vient mettre fin à l’indivision en déterminant la répartition des biens entre les héritiers. Si ces derniers décident de ne pas se partager le patrimoine, ils restent dans l’indivision et aucun acte de partage ne sera établi.

Quoi qu’il en soit, les frais à payer pour établir cet acte seront calculés par tranche de l’actif brut selon un barème de :

• 4,837% HT sur la tranche de l’actif brut allant de 0 à 6.500 euros ;
• 1,995% HT sur la tranche allant de 6.500 à 17.000 euros ;
• 1,330% HT sur la tranche allant de 17.000 à 60.000 euros ;
• 0,998% HT sur la tranche supérieure à 60.000 euros.

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation           (resp. sans décharge, quittance ou acceptation)

Les frais de notaire à payer pour cet acte sont calculés par tranche de la valeur du bien. Ces frais diffèrent selon qu’il s’agit d’une délivrance de legs avec ou sans décharge, quittance ou acceptation.

Dans le barème que nous allons présenter, le premier pourcentage concerne la délivrance avec acceptation, quittance ou déclaration et le deuxième, la délivrance sans acceptation. Cela dit, voici le barème qui sert au calcul de ces frais notariés :

• 1,935% HT (resp. 0,967% HT) sur la tranche de la valeur du bien comprise entre 0 et 6 500 euros ;
• 1,064% HT (resp. 0,532% HT) sur la tranche allant de 6 500 à 17 000 euros ;
• 0,726% HT (resp. 0,363% HT) sur la tranche allant de 17.000 € à 30.000 euros ;
• 0,532% HT (resp. 0,266% HT) sur la tranche supérieure à 30.000 euros.

Dans quel cas faut-il voir un notaire pour régler une succession ?

Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire. Pour des patrimoines de valeur inférieure à 5 000 euros, vous n’êtes pas tenu d’aller voir un notaire. Si vous êtes héritier en ligne directe d’un patrimoine inférieure à 5 000 euros, la loi 2015 vous offre la possibilité de présenter aux institutions concernées un document qui prouve que :

• Le défunt n’a pas rédigé un testament ;
• Le défunt n’a pas un contrat de mariage ;
• Il n’y a pas de contestation sur la succession.

Ce document remplace tous les actes notariés. Par contre, êtes tenu de passer chez un notaire si les conditions suivantes sont remplies :

• La valeur de la succession est au moins égale à 5 000 euros ;
• Il y a un bien immobilier dans le patrimoine du défunt ;
• Ce dernier avait fait une donation étant vivant ;
• Il avait écrit un testament.

Quoi qu’il en soit, notez que si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour payer tous les droits de succession, vous pouvez envoyer une demande à l’administration pour différer ou fractionner le paiement.