Comment peut-on savoir si une personne est décédée dans une maison ?

Lorsqu’une personne décède dans une maison, la mort doit être constatée dans un acte établi par un médecin. Cet acte est appelé « constat de décès » ou encore « certificat médical de décès ». Il est indispensable afin de pouvoir ensuite faire la demande de l’acte de décès à la mairie, obtenir le permis d’inhumer et procéder à l’organisation des funérailles.

Mais comment se déroule le constat d’un décès ? C’est quoi un acte de décès ? C’est la réponse à ces différentes questions que nous verrons dans la suite de notre article.

Comment se déroule le constat d’un décès ?

Pour savoir si une personne est décédée, il est obligatoire de faire appel à un médecin. C’est lui qui est le seul à établir le constat de décès quel que soit le lieu de la mort. Puisque la personne est décédée dans une maison, ce sera au médecin généraliste de faire le constat en bonne et due forme.

Le constat de décès doit être dressé par un médecin parce que ce document sert à certifier que la mort est réelle et constante et il détermine le moment de sa survenance. Le certificat de décès permettra aussi de savoir les causes et les circonstances du décès.

Un certificat médical de constat de décès rédigé par le médecin contient deux parties. La première partie est destinée à l’officier de l’état civil et contient l’identité de la personne décédée. Cette partie du document va aider l’officier de l’état civil à établir l’acte de décès. Cette partie doit être faite en trois exemplaires. Le premier exemplaire est destiné à la mairie du lieu de décès, le deuxième exemplaire est destiné à la chambre funéraire et le dernier à la mairie où se trouve la chambre funéraire.

La deuxième partie du certificat médical de décès doit être envoyée au médecin de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). L’identité de la personne décédée ne figure pas dans ce document comme on pourrait le penser. Cette partie contient par contre les causes de la mort. Elle est envoyée à des fins statistiques.

Par ailleurs, d’autres renseignements sont aussi contenus dans le constat de décès et sont indispensables pour obtenir le permis d’inhumer : un éventuel obstacle médico-légal (lorsqu’il s’agit d’un suicide ou d’une mort suspecte, le corps est transporté à l’institut médico-légal), un éventuel obstacle au don du corps, la nécessité d’un prélèvement afin de déterminer la cause de la mort, la présence d’une prothèse utilisant une pile, une éventuelle obligation de mise en bière immédiate en cas de risque pour la santé publique, etc.

En plus de faire appel à un médecin qui fera le constat de décès, les proches du défunt doivent effectuer un certain nombre d’autres démarches. Lorsque le décès survient au domicile, c’est à la famille de décider si le défunt sera gardé à son domicile ou non jusqu’aux funérailles ou si un transfert vers une chambre funéraire aura lieu.

C’est quoi un acte de décès ?

Un acte de décès est un document authentique délivré à la mairie et signé par un officier d’état civil. Il s’agit en bref d’un document qui prouve et atteste le décès d’une personne. La réalisation de l’acte de décès est sans frais, c’est-à-dire gratuite.

La mort d’un être cher est certes une épreuve douloureuse, mais malgré cette perte, il est capital de procéder à la déclaration du décès auprès de la mairie en vue d’obtenir l’acte de décès. En effet, ce papier est indispensable pour la réalisation de nombreuses démarches pendant et après les funérailles.

L’acte de décès est le premier document qui doit être obtenu suite à un décès et pour l’organisation des funérailles. Il doit être récupéré lors de la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent (les week-ends et les jours fériés sont exclus).

En général, ce sont les agences des pompes funèbres qui font la demande de ce précieux document. Elles peuvent en effet prendre en charge certaines formalités, l’acte de décès en fait partie. Par contre, toute personne proche du défunt peut aussi s’occuper de cette demande. Elle doit auparavant avoir fait constater le décès par un médecin avant de se rendre à la mairie et faire sa déclaration de décès.

Toute personne sans lien de parenté ou de lien affectif avec le défunt peut faire la demande de consulter un acte de décès.

Si le décès a eu lieu sur le territoire français, c’est la mairie du lieu du décès ou la mairie de la ville où réside le défunt qui se charge de délivrer ce document.

Dans le cas particulier d’un décès à l’étranger, si la personne décédée était de nationalité française, vous devez contacter le ministère des affaires étrangères. L’acte de décès sera pour sa part établi par l’état civil local. Ce papier sera par la suite retranscrit sur l’état civil français. La demande de copie de l’acte sera dans ce cas adressée au Service central d’état civil à Nantes (11, rue de la Maison Blanche, 44991 Nantes Cedex 09). Ce service est aussi joignable par téléphone au 0 826 08 06 04 pendant les horaires d’ouverture (9h à 12h et 13h à 16h).

Une demande peut aussi être faite en ligne. En général, il faut attendre 4 à 5 semaines pour obtenir la copie de l’acte de décès.

En outre, pour récupérer l’acte de décès, la personne qui a fait la demande doit fournir en contrepartie :

• Un justificatif de son identité (carte d’identité, permis de conduire ou passeport) ;
• Le livret de famille du défunt ;
• Le certificat de décès fourni par le médecin ;

Il est indispensable de faire la demande de plusieurs copies de l’acte de décès notamment pour la succession. Toute personne qui possède ou non un lien de parenté avec le défunt peut faire la demande d’une copie de l’acte de décès. Il faut juste que cette dernière connaisse les noms et prénoms du défunt et la date du décès.