Tous les héritiers doivent-ils signer l’acte de notoriété ?

Vous êtes convoqués à une étude notariale ? Avez-vous des proches qui sont en train de s’activer dans le cadre d’une succession ? Vous n’êtes pas certain si l’acte de notoriété sera signé par tous les héritiers et vous êtes un peu inquiet. Vous voulez savoir s’il est obligatoire que tous les héritiers apposant leur signature sur ce document. Nous vous répondons sur la question avec les moindres détails. Nous vous parlerons de la valeur de chaque signature sur cet acte notarial. Nous partagerons également avec vous les cas dans lesquels tous les héritiers peuvent ne pas y apposer leur signature et les conséquences que cela peut entraîner dans la succession.

Qu’est-ce que l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété fait partie des actes notariés nécessaires pour régler une succession. Toutefois, de tous les actes notariés requis pour une succession, l’acte de notoriété est l’acte de base.

C’est ce document qui certifie la qualité d’héritiers jusqu’à preuve du contraire. Il précise l’existence ou non d’un testament, avec indication de sa forme et de son contenu. Il précise également les dispositions relatives au partage du patrimoine du défunt, avec précision de :

• L’identité complète du défunt ;
• L’identité de chaque héritier ;
• Leur degré de parenté avec le défunt ;
• La part qui doit échoir à chaque héritier ;
• Les liens de filiation ;
• Les diverses dispositions concernant la succession, notamment dans le cas de l’existence d’un testament.

C’est en effet grâce à ce document que les héritiers peuvent se présenter devant les banques, les assureurs, les administrations et la caisse de retraite comme étant en droit d’hériter les créances appartenant au défunt. Seuls les ayants droit à une succession peuvent donc demander son établissement.

Avec ce document, les liquidités appartenant aux défunts (solde du compte bancaire, pension de réversion, etc.) pourront donc être débloquées et remises aux héritiers. Ce même document sera utilisé pour changer la carte grise de la voiture du défunt par exemple.

Cela dit, dès que cet acte est signé, la contestation du partage des biens devient très difficile, sinon impossible. La question est donc celle-ci. Est-il nécessaire que tous les héritiers signent l’acte notarié ?

Qui sont les signataires de l’acte de notoriété ?

Pour commencer, il faut préciser que la demande d’établissement de l’acte de notoriété peut être faite par l’un des ayants droit à la succession ou par plusieurs d’entre eux. Évidemment, les demandeurs devront être munis de leur pièce d’identité, d’un livret de famille (pour prouver qu’il n’y a pas un autre héritier), de l’acte de naissance du défunt et de l’acte de son décès. Mais quand se fait la signature ?

La signature de l’acte de notoriété ne se fait pas systématiquement. Compte tenu de son contenu, certaines démarches doivent être faites. Le notaire devra par exemple rechercher toutes les informations relatives à la succession. Ces informations sont, d’une part, relatives aux ayants droits à la succession et d’autre part, au patrimoine composant la masse successorale.

Cela dit, compte tenu de son importance vitale, l’acte de notoriété doit être signé par tous les héritiers et successibles. La signature n’est donc permise que lorsque tous ceux qui doivent recevoir une part de l’héritage sont d’accord sur le projet d’acte rédigé par l’Etude notariale.

Les personnes appelées à signer un acte de notoriété sont :

• Les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt ;
• Le conjoint survivant ;
• Les éventuels légataires désignés dans le testament.

Est-il possible que certains héritiers ne signent pas l’acte de notoriété ?

Un certain nombre de personnes sont, au regard de la loi, appelé à signer l’acte de notoriété. A moins que tous ceux-ci ne signent l’acte, il reste bloqué à l’étape de « projet d’acte ». C’est exactement comme dans le cas des contrats. Sans signature, le contrat n’a aucun effet.

Ainsi, tous ceux qui sont censés recevoir une portion du patrimoine doivent forcément signer l’acte afin qu’il entre en vigueur. Il suffit qu’un seul des ayants droits à la succession refuse de signer pour que l’acte reste inactif jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce cas, si un acte de notoriété ne porte pas la signature de tous les ayants droits à la succession, sachez qu’il y a problème. Le Notaire n’a pas la capacité de donner force exécutoire à l’acte tant qu’il n’est pas signé de tous les successibles.

En effet, s’il le fait, l’héritier dont la signature n’est pas présente sur le document a la capacité au regard de la loi d’intenter une action en responsabilité contre le Notaire.

Cela dit, il est important de préciser ceci. Il est possible qu’il y ait des procurations, notamment en cas d’empêchement ou d’impossibilité de déplacement pour des motifs raisonnables, justes et suffisants. Dans ce cas, le successible qui ne pourra pas être présent pour signer l’acte peut conférer à un autre, la capacité de le signer pour son compte.

Dans quels cas l’établissement d’un acte de notoriété devient obligatoire ?

Pour les successions de moins de 5 000 euros, donc les successions simples, un certificat d’hérédité suffit. Ce certificat, qui est acte de commodité administrative, peut être délivré par la mairie.

Cependant, pour les successions dont la valeur est supérieure à 5 000 euros, l’établissement d’un acte de notoriété est obligatoire. Il est aussi obligatoire si le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier ou s’il avait rédigé un contrat de mariage de son vivant.

Evidemment, pour les successions complexes, les héritiers sont tenus de se rapprocher d’un Notaire pour établir un acte de notoriété. Comme précisé précédemment, la demande peut être faite par n’importe lequel des héritiers, qu’il s’agisse de son enfant, de son conjoint vivant, d’un collatéral, etc.

Il faut cependant préciser que la signature de l’acte de notoriété ne vaut pas acceptation de l’héritage. Un héritier peut le signer puis renoncer à ses droits. Cependant, avant d’exercer cette capacité que lui confère la loi d’accepter ou de renoncer à l’héritage, il devra d’abord signer l’acte de notoriété afin de prouver qu’il consent au partage. Cela servira de protection aux autres héritiers qui n’ont pas renoncé à leurs droits.