Quel est le délai maximum pour régler une succession ?

La succession d’une personne s’ouvre à son décès. Il existe de nombreuses formalités qui entrent dans le cadre du règlement de cette succession. La question que se pose bon nombre de personnes, est de savoir quel est le délai maximum. Elle est digne d’intérêt car passé le délai légal pour régler une succession, des intérêts commencent à courir. Dans cet article, nous allons traiter des raisons pour lesquelles une succession peut s’éterniser et des différentes étapes du règlement d’une succession.

Règlement d’une succession : Quel délai prévoit l’administration fiscale ?

Selon les règles fiscales applicables, les héritiers sont appelés à se rapprocher de l’administration fiscale, dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès. Cela veut dire qu’ils doivent au préalable déposer la déclaration de succession au notaire avant l’expiration de ce délai pour que ce professionnel ait le temps de faire les formalités nécessaires. Toutefois, son rôle dépendra de la transparence des renseignements. Voici quelques aspects pouvant ralentir les démarches du notaire :

• La mésentente entre les héritiers
• Les difficultés de prise de contact avec des personnes appelées à succéder
• L’indisponibilité d’un ou des réservataire(s)

Le notaire peut suggérer aux personnes appelées à la succession de faire une déclaration au cas où les désaccords persistent entre les héritiers. La proposition est faite pour éviter de dépasser le délai maximum.

Que fait le notaire en cas de différends entre les héritiers ?

A la vérité, il n’est pas vrai qu’un notaire dispose d’une obligation de régler une succession dans un délai imposé au préalable. En effet, il existe des situations susceptibles de retarder ses interventions. Du coup, parfois il est obligé de subir la nonchalance des héritiers. Il ne procèdera au règlement de la succession que lorsqu’il y a une totale entente entre les successibles.

En cas d’un désaccord persistant, la succession sera réglée par le tribunal de grande instance. Le juge désignera un notaire qui se chargera du règlement.

Les étapes de règlement d’une succession en cas d’accord entre les héritiers

Le délai du règlement de succession se définit en fonction de l’organisation des héritiers et de leur aptitude à fournir des informations au notaire. En réalité, le règlement d’une succession passe par quatre étapes à savoir :

• L’établissement de l’acte de notoriété par le notaire
• Le dressement d’un bilan complet du patrimoine du défunt par le notaire
• L’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès par le notaire
• La rédaction d’un acte de partage du patrimoine par le notaire

L’établissement de l’acte de notoriété par le notaire

L’acte de notoriété fait l’état du patrimoine du de cujus. Pour concevoir cette liste, le notaire interpelle les proches du défunt afin de recueillir des informations nécessaires. Au cas où le défunt a procédé à la rédaction d’un testament, le notaire doit mettre tout en œuvre pour l’avoir en sa possession.

Le dressement d’un bilan complet du patrimoine du défunt par le notaire

Le bilan complet du patrimoine du défunt porte sur l’évaluation des comptes bancaires, des valeurs des immobilières, des immeubles sans oublier les dettes.

Pour cela, les successibles doivent fournir les documents et tout justificatif susceptible de renseigner sur la propriété des biens du défunt. Plus précisément, ils doivent fournir des informations sur les achats, les donations et sur la constitution de sociétés au passif de leur feu parent.

Pour recueillir des informations concernant les comptes bancaires au nom du défunt, le notaire peut consulter FICOBA. De même, il peut consulter FICOVIE pour savoir si le défunt a souscrit une quelconque assurance-vie au profit de ses héritiers. Après cet exercice, il procède à la rédaction d’un inventaire en considérant les informations recueillies.

L’accomplissement des formalités hypothécaires et fiscales liées au décès par le notaire

Le notaire établit et publie une attestation immobilière pour les immeubles, au service de publicité foncière. Ensuite, il rédige et déclare la succession même si aucun droit n’est à payer.

À cet effet, aucune déclaration de succession n’est imposée aux successibles (enfants ou conjoint) si la valeur des biens est estimée à moins de 50 000 euros. Au cas où les héritiers ne sont ni des enfants ni des héritiers directs du défunt, ce principe n’est applicable que lorsque l’actif brut est moins de 3000 euros.

Au cours des six mois après le décès, les héritiers procèdent au paiement des droits après les différentes évaluations du notaire. Ils peuvent demander de faire un paiement fractionné ou différé de ces droits.

À cette étape, il est bien possible que les successibles prennent la décision de se partager les biens ou de demeurer dans l’indivision.

La rédaction d’un acte de partage du patrimoine par le notaire

La dernière étape du règlement d’une succession est celle du partage des biens aux héritiers. En réalité, ils peuvent choisir de rester dans l’indivision et de renoncer ainsi au partage. Dans ce cas, il est conseillé de soumettre la décision au notaire pour avoir des indications plus claires sur leurs destinations. Cela mettra au clair les droits et devoirs de chacun.

Toutefois, il convient de rappeler que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision. Le partage peut être provoqué à tout moment. Il faudra toutefois respecter le délai qu’impose la convention d’indivision si celle-ci a été signée.

Si des désaccords persistent sur la destination des biens ou de leur usage, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour un règlement judiciaire. Ce sont toutes ces situations qui font que le règlement de la succession s’éternise. C’est pourquoi il recommandé d’informer le notaire dans les meilleurs délais dès l’ouverture de la succession.

En clair, il faut retenir que le délai maximum pour régler une succession est de 6 mois. Passé ce délai, des intérêts commencent à courir. Mais il arrive des cas dans lesquels le règlement de la succession s’éternise. On conviendra donc que dans les faits, le délai pour régler une succession dépend de la promptitude des héritiers.