Comment se déroule la succession d’une personne décédée sous tutelle ?

Que le défunt ait été placé sous protection juridique (tutelle ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois après son décès. Au-delà de ce délai, des pénalités s’appliquent sur le règlement des droits de succession.

La procédure de succession n’est pas la même lorsque ce dernier a des héritiers. Dans la pratique, cela signifie qu’un tuteur ou un curateur a 3 mois à compter du décès pour faire la présentation des comptes du défunt :

• Soit aux héritiers connus du défunt ;
• Soit à leur notaire mandaté pour la succession.

Les cinq éléments qui doivent être fournis pour permettre une évaluation de la succession sont :

• Une copie des comptes de gestion des 5 dernières années, ainsi que celle des comptes correspondant à l’année en cours, c’est-à-dire du 1^er Janvier à la date du décès ;
• Une copie de l’inventaire du patrimoine effectué au commencement de la tutelle et ses éventuelles modifications ;
• Une copie des actes notariés survenus durant le mandat du tuteur (actes de vente, titres de propriété, etc.) ;
• Le relevé du fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui prend en compte les comptes de toute nature (bancaires, d’épargne) ;
• Les contrats d’assurance vie avec la mention des clauses bénéficiaires ;

Il faut noter que les héritiers de la personne protégée disposent d’une période de 5 ans pour faire la contestation de la succession. Durant cet intervalle de temps, l’ex-tuteur ou curateur doit donc conserver (et tenir à la disposition des héritiers qui en feraient la demande) les pièces justificatives de sa gestion.

Par contre si la personne qui est placée sous tutelle n’a pas d’héritier, l’ex-tuteur ou l’ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l’état en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande doit être faite auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.

Comment réalise-t-on une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

Lorsque vous représentez les droits d’un mineur (si vous êtes un parent ou un tuteur) ou d’un majeur protégé (si vous êtes un tuteur, un curateur ou une personne habilitée) qui hérite, vous avez alors la possibilité de régler la succession au nom de la personne que vous représentez. Vous avez le droit de choisir entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale dans le jargon juridique.

Vous pouvez toujours au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :

• Accepter purement ou simplement la succession ;
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
• Renoncer à la succession ;

Chaque option présente des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Accepter purement ou simplement la succession

L’héritier mineur ou majeur étant placé sous tutelle, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation au juge des tutelles avant d’accepter une succession. Particulièrement lorsqu’il s’agit d’une acceptation pure et simple. La demande est envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal d’instance où réside le mineur ou le majeur sous tutelle.

Quand le juge rend sa décision et qu’elle est positive, le tuteur n’a plus qu’à accepter purement et simplement cette décision. L’acceptation revêt deux formes : la forme expresse et la forme tacite. La première est rédigée par le tuteur lui-même dans un cadre privé ou sous acte authentique en présence d’un notaire.

La seconde signifie que le tuteur réalise certains actes sans que cela n’induise l’acceptation de la succession. La décision d’accepter la succession de cette manière ne peut être annulée.

Accepter la succession à concurrence de l’actif net

De façon générale, une succession est composée d’un actif et d’un passif. L’actif équivaut au patrimoine et le passif correspond aux dettes. Si le tuteur ignore l’origine de l’héritage et qu’il veut éviter de récupérer des dettes, il peut accepter la succession en s’arrangeant pour que les dettes ne soient pas supérieures à la valeur des biens légués : c’est l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Il n’est pas contraint de demander l’autorisation au juge des tutelles.

Une telle forme d’option successorale doit être demandée auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ou encore auprès d’un notaire. L’acceptation sera publiée par le greffe du tribunal en bulletin officiel des annonces civiles et commerciales puis par le tuteur dans un journal d’annonce légale.

Lorsqu’un tuteur accepte une succession à concurrence de l’actif net, il n’a plus la possibilité d’y renoncer par la suite.

Renoncer à la succession

Lorsque le tuteur décide de renoncer à la succession, il doit nécessairement demander l’autorisation au juge des tutelles. Cette demande d’autorisation devra être envoyée au greffe du juge des tutelles du tribunal où réside l’héritier mineur ou majeur. Une fois que l’autorisation est obtenue, le tuteur doit remplir une déclaration à faire parvenir :

• Au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du testateur.
• Au greffe du tribunal d’instance du dernier domicile du testateur s’il habitait dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ;
• Ou A un notaire ;

Le délai minimal pour se prononcer sur le choix de l’option successorale est de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, d’autres personnes sont en droit de le contraindre à faire un choix.